Vente sans garantie légale de qualité, aux risques et périls de l'acheteur

Addenda
Vente sans garantie légale aux risques et périls de 
l'acheteur.

L'annexe A doit être remplie avec toute promesse d'achat.

Délais et frais:

Nonobstant la clause 6.2 de la promesse d'achat, le délai 
de production de toute preuve d'obtention du financement 
hypothécaire sans condition est de dix (10) jours ouvrables 
suivant l'acceptation de la dite promesse d'achat; 

Nonobstant la clause 8.1 de la promesse d'achat, le délai 
relativement à l'inspection de l'immeuble est de dix 
(10)jours 
ouvrables, à compter du moment où l'acheteur est
avisé de l'acceptation de sa promesse d'achat. Si cette 
inspection révèle l'existence d'un facteur se rapportant à 
l'
immeuble susceptible, de façon significative, d'en diminuer 
la valeur ou les revenus ou d'en  augmenter  les 
dépenses,l'acheteur devra  en  aviser  le  vendeur  par  
écrit  et  devra  lui  remettre  une  copie  du  rapport 
d'inspection à l'intérieur délai ci-dessus mentionné. La 
promesse d'achat sera considérée nulle à compter de la 
réception par le vendeur de l'avis accompagné d'une copie
du rapport d'inspection. Dans le cas où l'acheteur 
n'aviserait pas le vendeur dans le délai imparti et de la 
façon prévue
ci-dessus, il sera réputé avoir renoncé à ce droit; 

Tous frais d'inspection et/ou d'expertise portant notamment 
sur la qualité de l'air, la pyrite, l'amiante, le sol, le 
bâtiment, 
l'eau ou autres sont à charge de l'acheteur.
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